Vous avez récemment reçu l’enquête concernant vos ressources. Il s’agit d’une enquête obligatoire qui permet de connaître vos ressources, de savoir si vous êtes soumis au SLS et si c’est le cas d’en calculer le montant.

Tous les locataires d’un logement social en France sont soumis, tous les 2 ans, à cette enquête « d’occupation du parc social ». Vous êtes dans l’obligation de la compléter avec exactitude, de fournir les pièces justificatives demandées et de déclarer toutes les personnes habitant le logement y compris les personnes hébergées.

Si vous n’avez pas envoyé votre enquête correctement complétée avant le 5 novembre 2011, vous serez pénalisés. Une pénalité mensuelle et non remboursable de 7,62€ jusqu’à la réception du dossier complet, sera appliquée aux locataires retardataires.

Vous êtes concernés par le SLS si :
- Vous ne percevez pas l’APL/AL
- Vous ne résidez pas en ZUS
- Vos ressources dépassent de plus de 20% les plafonds du logement social

Attention ! Les retardataires assujettis au SLS ont une pénalité plus lourde. Ils se verront appliquer un SLS mensuel maximum auquel s’ajoutera, le premier mois, une sanction de 25€.